CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

MN INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de vingt mille dinars (20.000 DT), immatriculée au Centre National du Registre des Entreprises sous le numéro 1537259P, dont le siège social est sis à El Menzah 6 – Ariana, exerçant une activité de fabrication, commercialisation et distribution de meubles et d’articles de décoration sous l’enseigne CASAVITA.

Les présentes CGV encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client, qu’il soit consommateur ou professionnel.
Toute commande validée par le Client emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, lesquelles constituent le socle unique et exclusif de négociation, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur.

ARTICLE 2 – CLASSIFICATION DES PRODUITS ET RÉGIME JURIDIQUE

2.1 – Produits en stock

Sont considérés comme produits en stock les articles immédiatement disponibles dans les entrepôts du Vendeur et portant clairement sur le site la mention « Article en stock ».
Ces articles sont prêts à être livrés sans fabrication ni personnalisation.

2.2 – Produits sur commande / précommandés

Sont considérés comme produits sur commande ou précommandés les articles portant la mention « Article sur commande » ou « Précommandé », et nécessitant une fabrication, configuration ou préparation particulière selon les spécifications du Client (dimensions, modèle, couleur, tissu, composition, finitions…).

2.3 – Régime légal applicable

Conformément à la législation tunisienne relative aux biens confectionnés selon des demandes spécifiques :
➡️ Toute commande de produit sur commande devient ferme, définitive et irrévocable dès le lancement de la production.
Aucun retour, annulation, modification ou remboursement n’est admis à partir de cette étape.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Monnaie et taxes
Les prix des produits sont indiqués en Dinars Tunisiens (DT) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Prix applicable
Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation par le Client.
Les variations tarifaires ultérieures, remises ou promotions postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

3.3 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 – Canaux de commande acceptés

Les commandes peuvent être effectuées via :

• le site internet : www.casavita.tn,
• les réseaux sociaux officiels : Facebook, Instagram, Messenger, WhatsApp Business,
• par téléphone, e-mail,
• ou directement en magasin.

4.2 – Formation du contrat

La commande est considérée comme définitivement formée après confirmation écrite du Vendeur (message, e-mail, reçu, ou tout support durable équivalent).

4.3 – Produits en stock

Les produits en stock peuvent être réglés :

• à la commande, ou
• à la livraison, selon accord préalable.

4.4 – Produits sur commande / précommandés

La fabrication débute uniquement après encaissement :

• d’un acompte, ou
• du paiement total.

=> Dès le lancement de la production, la commande est irrévocable.

4.5 – Commandes non confirmées

Toute commande sans avance et sans réponse du Client aux relances peut être annulée unilatéralement par le Vendeur après un délai de trois (3) jours.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués en :
espèces, chèque, virement ou versement bancaire.

Pour toute commande sur mesure dont le solde est supérieur ou égal à 1000 TND, le paiement total est exigé avant livraison.

Paiement par chèque

• Le transfert de propriété n’intervient qu’après encaissement définitif.
• En cas de chèque impayé, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le produit, avec assistance d’un huissier si nécessaire.
• Une pénalité pouvant atteindre le double du montant du chèque peut être appliquée.

Un reçu signé en magasin vaut accord définitif du Client sur le produit, ses caractéristiques et son prix.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1 – Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur les pages produits ou communiqués lors de la commande.
Sauf cas exceptionnel, le délai maximal est fixé à 60 jours.

6.2 – Absence du Client

En cas d’absence du Client à la date convenue, des frais supplémentaires équivalents au double des frais initiaux peuvent être facturés.

6.3 – Réception

Le Client doit vérifier l’état du produit lors de la livraison.
La signature du bon de livraison vaut acceptation définitive, sans réserve, du produit livré.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les produits en stock sont proposés dans la limite des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur proposera :

• un article équivalent, ou
• un remboursement.

ARTICLE 8 – VISUELS ET VARIATIONS NATURELLES

Les photographies, vidéos, catalogues, rendus 3D ou illustrations sont fournis à titre indicatif.
De légères variations de teintes, textures, densité ou rendu visuel peuvent exister selon :

• l’éclairage,
• les écrans,
• la nature des matériaux.

Ces variations ne constituent ni défaut, ni motif de réclamation.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site casavita.tn (textes, images, modèles, plans, rendus 3D, catalogues…) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Ben Arous.