ARTICLE 1 - DÉPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 - La société MN industries, SARL au capital de 20000DT, immatriculée au centre national du registre des entreprises tunisienne (CRNE) sous l'identifiant unique N°1537259P Dont le siège sociale Cité Wifek Av Othmen ibn Affene Manzeh 6 2091 Ariana est la propriétaire de site internet www.casavita.tn et l'exploite pour la publicité et la vente des objets de décoration.

1.2 - Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de commercialisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1.3 Avant de passer toute commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de commercialisation et de les accepter sans réserve.

1.4 La société MN industries se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de commercialisation applicables sont celle en vigueur à la date de la commande par le client

 

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Dinars toutes taxes (TVA et autres taxes) comprises hors participation aux frais de port et sont valables tant qu´ils sont présents à l´écran.. 
2.2 - Toutes les commandes sont payables en Dinars Tunisiens. 
2.3 - Casavita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la création de commande. 
2.4 - Les produits demeurent la propriété de Casavita jusqu´au complet encaissement du prix.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET VALIDATION

Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.casavita.tn, par nos réseaux sociaux, par email ou dans nos points de vente.

Toute commande ne sera confirmée que par une avance .


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l´objet d´une confirmation par messagerie électronique reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée.

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Une fois votre commande passée sur notre site, elle restera en attente de validation jusqu’à ce qu'elle soit examinée par notre service client.

Si tout est en règle celle-ci sera validée  à travers notre service client par le billet d'un appel téléphonique ou par mail .

4.2 Dans le cas où le client ne répond pas aux diverses relance téléphonique, celle-ci sera automatiquement annulée après 3 jours.

4.3 Une fois votre commande est confirmée par une avance , nous passerons votre commande à la production.

Une fois votre commande est prête votre colis sera ensuite expédié .

4.4 En cas de paiement à la livraison par chèque MN industries le seul propriétaire de l'article jusqu'à l'encaissement total du chèque.

Dans le cas d'un chèque frauduleux ou sans provision MN industries peut récupérer l'article du client à la présence d'un huissier notaire. 

Tout refus du client engendre automatiquement une indemnité du double du montant du bordereau et cela n'élimine pas que MN industries à le droit de poursuivre le non règlement du chèque juridiquement.     

4.6 Dans le cas où le reste de paiement de la commande après l’avance dépasse ou égal à mille dinars (1000TND) le paiement se fait soit dans nos points de vente en espèce ou par chèque ou bien par virement ou versement bancaire et la livraison n’aura lieu qu’après l’encaissement total de la totalité de commande.

4.7 Une fois vous passez une commande dans nos points de vente vous devez signer un reçu en double copies

4.8 Une fois signé le client se met d'accord pour le modèle, le prix, la couleur et les dimensions choisies et les conditions légales de vente .

4.9 Une fois la commande est en production le client ne peut rien changer 

4.10 Tout client a le droit de recevoir sa commande dans les délais que ne dépassent pas 25 jours à partir de la date de création de commande

4.11 Toute non disponibilité de client après la validation de la date de livraison engendre double paiement de frais de livraison.

4.12 En cas ou le client refuse de recevoir la commande même après de verser un acompte sa commande sera annulée automatiquement sans récupérer l'avance (Acompte) 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont valables tant qu´elles sont visibles à l´écran, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. 
En cas d´indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés et nous procéderont au remboursement  en cas d´encaissement du prix.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site casavita.tn sont réservés au titre du droit d´auteur ainsi qu´au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MN industries. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de casavita.tn est strictement interdite. 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Le contrat est soumis au droit Tunisien, tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de commercialisation sera soumis à la compétence pleine et entière des tribunaux de Ben Arous.